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Veolia Eau services

Conditions juridiques

Ces Conditions Générales de Vente sont conclues entre HomeServe, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 438 424 384, société de courtage en assurance immatriculée sur le Registre de l'ORIAS n°07 023 309 (www.orias.fr) dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07, et un Souscripteur ou Utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.
La marque Veolia Eau Services est une marque de Veolia Environnement distribuée sous licence par HomeServe.

Article 1. Définitions

Utilisateur : toute personne physique visitant le site www.veolia-eau-services.fr
Souscripteur : toute personne physique visitant le site www.veolia-eau-services.fr et souscrivant un Contrat d'Assistance et/ou d'Assurance pour ses besoins personnels et ayant la capacité de conclure un tel acte. L'Utilisateur en souscrivant déclare sur l'honneur être un majeur capable de contracter.
Souscription : acceptation du Contrat par le Souscripteur et HomeServe. La souscription en ligne comprend une autorisation de paiement de la prime par prélèvement automatique.
Contrat d'Assistance : Contrat d'Assistance et/ou d'Assurance conçu et géré par HomeServe et distribué sous la marque Veolia Eau Services.
Site : www.veolia-eau-services.fr

Article 2. Champ d'application

Toute souscription de Contrats d'Assistance et / ou d’Assurance sur le site www.veolia-eau-services.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du Souscripteur à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales relatives à chaque Contrat d'Assistance et / ou d’Assurance.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance et /ou d’Assurance celles en vigueur au jour de la Souscription.

Article 3. Contrats d'Assistance et/ou d’Assurance proposés

HomeServe propose aux Utilisateurs du Site de souscrire des Contrats d'Assistance et/ou d’Assurance pour prendre en charge en urgence des réparations concernant un sinistre couvert pouvant affecter leur Domicile situé en France métropolitaine.
L'ensemble des informations relatives aux Contrats d'Assistance et/ou d’Assurance proposés sont accessibles sur le Site pour permettre à l'Utilisateur de souscrire un Contrat d'Assistance et/ou d’Assurance adapté à ses besoins.
Les Conditions Générales propres à chaque Contrat d'Assistance et /ou d’Assurance sont accessibles sur le Site, peuvent être conservées sur un support durable. L'Utilisateur peut, en outre, solliciter HomeServe pour les recevoir par courrier.
L’activité de HomeServe relève du contrôle de l’ACPR, 61 rue Taibout, 75009 PARIS.

Article 4. Montant des primes des Contrats d'Assistance et/ou d’Assurance

Pour chaque Contrat d'Assistance et /ou d’Assurance, il est indiqué le montant de la prime, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription.
En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.

Article 5. Disponibilité des Contrats d'Assistance et/ou d’Assurance

Les Contrats d'Assistance et / ou d’Assurance proposés ne couvrent pas l'ensemble du Territoire français.
Le sélecteur produit ainsi que les étapes de souscription permettent à l'Utilisateur de savoir si la situation géographique du Domicile à assurer appartient à la zone de couverture du contrat choisi.

Article 6. Etapes de la souscription en ligne d’un Contrat d'Assistance et/ ou d’Assurance

Seuls les Utilisateurs majeurs et capables peuvent souscrire un Contrat d'Assistance et/ ou d’Assurance.
Seul un Utilisateur donnant son autorisation de prélèvement automatique peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la prime selon un autre mode de paiement doit souscrire par téléphone.
Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats d’Assistance et d’Assurance sur le site internet www.veolia-eau-services.fr, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le Contrat d’Assistance et/ ou d’Assurance correspondant à ses besoins.
1ère étape : « Panier » : l'Utilisateur saisi les informations relatives à son lieu d’habitation afin de vérifier que ce dernier et bien couvert par le type de contrat sélectionné
2ème étape : «Vos coordonnées» : l'Utilisateur renseigne l’adresse de son logement ainsi que les informations relatives à son identité, son adresse e-mail et son téléphone ;
3ème étape : « Commande » : l'Utilisateur visualise les informations saisies et sa commande et a la possibilité de les modifier. Pour valider sa commande, il doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales relatives au(x) Contrat(s) d'Assistance et / ou d’Assurance choisi(s) et cliquer sur l'icône «Valider ma commande avec obligation de paiement »;
4ème étape : « Paiement » : l'Utilisateur renseigne ses coordonnées bancaires, et clique sur l'icône « Continuer» pour confirmer sa commande.
5ème étape : « Confirmation » : l'Utilisateur visualise la confirmation de sa demande de souscription permettant de réceptionner par courrier électronique la confirmation de demande de souscription.
Le Contrat d'Assistance et / ou d’Assurance est réputé conclu dès que HomeServe valide la demande de souscription au(x) Contrat(s) d’Assistance et / ou d’Assurance formulé par l’Utilisateur. L'acceptation de l'Utilisateur devenu Souscripteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l'exercice de son droit de renonciation (Article 13).

Article 7. Accusé de réception de la souscription

HomeServe fera son possible pour adresser à l'Assuré un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 24 heures.
Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles de la Souscription du ou des Contrats d'Assistance et / ou d’Assurance.
Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par HomeServe.
La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Souscripteur à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal envoyé postérieurement qui indique les dates d'effet et de couverture du Contrat d'assistance et/ ou d’Assurance (Article 12).

Article 8. Langue de rédaction

La langue applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

Article 9. Loi applicable

La loi française régit les présentes Conditions Générales de Vente et les Contrats d'Assistance et / ou d’Assurance proposés à la souscription.

Article 10. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour toute demande souscription.
Un procédé de clé de cryptage asymétrique a été adopté pour le paiement en ligne par prélèvement automatique, les données sensibles telles que les coordonnées bancaires sont cryptées dès la saisie.
Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte de HomeServe constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions passées entre HomeServe et les Souscripteurs.

Article 11. Protection des données personnelles

Les informations et données concernant le Souscripteur et le Domicile assuré sont nécessaires à la commande et aux relations commerciales entre le Souscripteur et HomeServe.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à HomeServe 9 Rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07 en précisant son nom, prénom, email et si possible sa référence client.
Les informations communiquées dans le cadre de la souscription ne sont pas diffusées à des tiers sauf :
dans le cadre du traitement de la souscription, certaines données sont communiquées aux partenaires de HomeServe pour la bonne gestion du contrat souscrit ;
dans le cadre de la lutte contre la fraude ; en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Utilisateurs, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire.
Par ailleurs, HomeServe informe le Souscripteur que toute personne ne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

Article 12. Date de début/d'effet du contrat

La date de commande est distincte de celle de début du contrat.
La date de début de contrat sera communiquée par courrier postal après validation du dossier de souscription par HomeServe.
Le délai de carence de 28 jours débute à compter de la date d’effet du Contrat.

Article 13. Droit de renonciation

Le Souscripteur dispose, conformément aux articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances, d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions Particulières, celles-ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la Date de la souscription.
Pour exercer son droit de renonciation, le Souscripteur adressera une lettre simple ou un e-mail ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à l'adresse suivante : HomeServe – Services Clients - TSA 82111 - 69303 Lyon Cedex 07 (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n° [...] souscrit le [...]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé.

Article 14. Durée du Contrat d'assistance et d’Assurance

Le Contrat d'Assistance et / ou d’Assurance est souscrit pour une durée de douze mois renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Article 15. Archivage du Contrat d'Assistance et d’Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour les contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 €, HomeServe, procède à l'archivage du contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la souscription du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande.

Article 16. Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le Souscripteur peut contacter le Service Clients de HomeServe au 01 70 82 17 59. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Souscripteur peut écrire à HomeServe en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site ou par lettre simple à : HomeServe - Service Réclamations - TSA 82111 - 69303 Lyon Cedex 07. Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de HomeServe, la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, le Souscripteur a la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou par voie électronique : www.mediation-assurance.org. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance et / ou d’Assurance n'ayant pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant la juridiction compétente.

Être rappelé